Depuis quand l’entretien professionnel est-il obligatoire ?

‍L’entretien professionnel - également appelé entretien individuel professionnel - est obligatoire depuis la loi du 5 Mars 2014 et doit avoir lieu tous les deux ans. 

Le texte de loi au sujet de l’entretien professionnel présente quelques cas particuliers dans le cadre d'accords collectifs ou d'accords de branche spécifiques.

Il est amendé par la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018 qui prévoit que les périodes d'entretiens professionnels peuvent être différentes dans le cadre d’un accord collectif ou d’un accord de branche. 

Bon à savoir - L’entretien professionnel a été instauré par l’Accord National Interprofessionnel le 5 Décembre 2003. Il a donc été rendu obligatoire quelques années plus tard. En savoir plus sur la loi relative à l'entretien professionnel.

Est-ce que l’entretien professionnel est obligatoire pour toutes les entreprises ?

Tout comme pour les grandes entreprises, l’entretien professionnel est obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

La loi définit que chaque salarié doit être informé dès son embauche, de son droit à bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel, à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise (art. L. 6315-1 du Code du Travail). 

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel est accompagné d’un état des lieux récapitulatif des actions dont a bénéficié le salarié (formations, progression…)

Bon à savoir - L'entretien professionnel L’employeur a pour obligation de proposer l’entretien professionnel mais le salarié a le droit de le refuser.  - Entretien professionnel refus du salarié.

Est-ce qu’il existe des documents obligatoires pendant l’entretien professionnel ?

Lors de l’entretien, l’employeur est tenu de rédiger un compte rendu de l’entretien professionnel et d’en remettre une copie à son salarié. L’entreprise doit garder un exemplaire et le salarié doit également conserver cette synthèse de l’entretien professionnel.

Il s’agit d’un document obligatoire de l’entretien professionnel qui permet de formaliser par écrit le contenu des échanges de l’entretien.

Son objectif est donc de dresser un bilan, une synthèse de l’échange sur les souhaits d’évolution, les perspectives professionnelles de l’employé et les actions à mettre en place à l'issue de l’entretien professionnel.

Hormis ce document, il n’existe aucun autre document obligatoire à avoir lors de l’entretien professionnel.

Entretien professionnel obligatoire : quelles sanctions en cas de non-respect ?

En tant qu’employeur, étant donné que l’entretien professionnel est obligatoire, des sanctions peuvent être prises si vous ne respectez pas cette obligation.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, vous devrez verser la somme de 3000€ sur le compte formation de chaque salarié concerné par ce manquement.

De plus, si vous ne respectez pas cette sanction, ou si la somme à verser est insuffisante, vous recevrez une mise en demeure et vous serez dans l’obligation de verser le double de l’insuffisance qui aura été constatée auprès de Trésor Public.

Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, vous êtes aussi tenu, en tant qu'employeur, d'assurer le maintien de l'employabilité de ses salariés, leurs droits à la formation, et leur évolution en termes d'emploi. Si un collaborateur estime que ce n'est pas respecté, il peut y avoir un risque de contentieux individuel.