Que dit la loi sur l’entretien professionnel ?

22/10/2022
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loi entretien professionnel
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L’entretien professionnel est un échange individuel entre un salarié et son employeur. A l’inverse de l’entretien individuel, l’entretien professionnel est obligatoire et les campagnes d’entretiens professionnels doivent respecter certaines étapes.

Depuis 2014, la loi sur les entretiens professionnels impose qu’il soit organisé pour tous les salariés à des moments précis de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise.Que prévoit concrètement la loi pour l’entretien professionnel ? Quelles ont été les évolutions ? Zola, logiciel d’entretien professionnel, vous explique.

Que prévoit la loi relative à l’entretien professionnel ?

Le texte de loi pour l’entretien professionnel mentionne tout d’abord que cet entretien doit impérativement être organisé pour tous les salariés de l’entreprise, sans exception.

L’article de loi de l’entretien professionnel prévoit une fréquence pour l’entretien professionnel. En effet, ce dernier doit donc être organisé selon les cas suivants :

  • Tous les 2 ans à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
  • Tous les 6 ans pour faire un bilan approfondi du parcours professionnel du collaborateur. Ce bilan permet de vérifier que le salarié à bien eu ses entretiens professionnels sur les 6 dernières années, de suivre les actions de formation ; de vérifier les acquis via des formations ou VAE, et de discuter des possibilités de promotion ou d’augmentation pour le salarié.  
  • Pour tous collaborateurs revenant de congés ou arrêts de longue durée (congé de maternité, congé parental à temps plein ou partiel ; congé d'adoption ; congé de proche aidant ; période de mobilité volontaire sécurisée ; congé sabbatique ; arrêt maladie de plus de 6 mois ou après l'exercice d’un mandat syndical) Cela s’ajoute aux entretiens professionnels obligatoires par la loi tous les 2 ans.

En ce qui concerne les règles d’organisation de cet échange, ce que dit la loi pour l’entretien professionnel est qu’il doit, comme indiqué plus haut, être organisé pour tous les salariés. 

Ensuite, il faut envoyer une lettre de convocation à l’entretien professionnel pour convoquer les salariés. Il n’y a pas de formalisme particulier pour cette lettre mais quelques bonnes pratiques peuvent être suivies pour une lettre efficace et complète pour mieux informer vos salariés.

Si vous vous demandez comment réagir en cas de refus du collaborateur de se présenter à l’entretien, découvrez notre article sur la gestion de l’entretien professionnel lors du refus d’un salarié. Nous revenons sur les mesures à prendre dans ce cas de figure.

Comme expliqué, cet entretien professionnel est obligatoire depuis la loi de 2014 et si les éléments mentionnés précédemment ne sont pas suivis ou respectés, l’employeur s’expose à des sanctions. Les sanctions pour l’entretien professionnel sont des sanctions définies par la loi avenir professionnel de l’entretien professionnel. Il s’agit principalement d’une sanction financière.

Est-ce que des évolutions sont prévues dans les années à venir ?

Les lois relatives à l'entretien professionnel ne devraient pas connaître d’évolutions majeures dans un futur proche. 

Toutefois, l’entretien individuel professionnel à connu une évolution suite à la crise du COVID. Avec tout ce qui s’est passé, beaucoup d'entreprises craignaient des représailles liées à la loi sur l’entretien professionnel du fait des retards accumulés.

Cette adaptation était temporaire et prévoyait de reporter la date limite, initialement prévue en 2020 et au premier semestre 2021, au 30 juin 2021. Le texte précisait aussi que pour les exceptions où l’employeur avait beaucoup trop de retard et n’aurait donc pas pu se rattraper à la date du 30 juin, il y aurait un report exceptionnel jusqu'au 30 septembre sans risquer des sanctions.

La loi de l’entretien professionnel à donc été assouplie temporairement. Elle a également été modifiée en 2018 pour changer les sanctions et pousser les employeurs à s’impliquer davantage. 

Une fois que cette adaptation exceptionnelle à été dépassée, le 30 septembre 2021 pour les derniers retard à terre, la loi de l’entretien professionnel à été remise dans les mêmes conditions prè-covid, et depuis aucune évolution majeure ou mesure exceptionnelle n’ait prévue.

Maintenant vous connaissez tout sur la loi de l’entretien professionnel !

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