Que dit la loi sur l’entretien professionnel ?

Que prévoit la loi relative à l’entretien professionnel ?

Le texte de loi pour l’entretien professionnel mentionne tout d’abord que cet entretien doit impérativement être organisé pour tous les salariés de l’entreprise, sans exception.

L’article de loi de l’entretien professionnel prévoit une fréquence pour l’entretien professionnel. En effet, ce dernier doit donc être organisé selon les cas suivants :

• Dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les 4 ans (tous les 2 ans avant la loi du 24 octobre 2025).

• Tous les 8 ans, un état des lieux récapitulatif (6 ans avant la réforme) pour faire un bilan approfondi du parcours du collaborateur : il vérifie que le salarié a bien eu ses entretiens sur la période et fait le point sur les formations suivies, les acquis (formation, VAE) et sa progression salariale ou professionnelle.

• Pour tous collaborateurs revenant de congés ou arrêts de longue durée (congé de maternité, congé parental à temps plein ou partiel ; congé d'adoption ; congé de proche aidant ; période de mobilité volontaire sécurisée ; congé sabbatique ; arrêt maladie de plus de 6 mois ou après l'exercice d’un mandat syndical) Cela s’ajoute aux entretiens professionnels obligatoires par la loi, sauf si le salarié en a déjà eu un dans les 12 mois précédant son retour.

En ce qui concerne les règles d’organisation de cet échange, ce que dit la loi pour l’entretien professionnel est qu’il doit, comme indiqué plus haut, être organisé pour tous les salariés. 

Ensuite, il faut envoyer une lettre de convocation à l’entretien professionnel pour convoquer les salariés. Il n’y a pas de formalisme particulier pour cette lettre mais quelques bonnes pratiques peuvent être suivies pour une lettre efficace et complète pour mieux informer vos salariés.

Si vous vous demandez comment réagir en cas de refus du collaborateur de se présenter à l’entretien d'évolution de carrière, découvrez notre article sur la gestion de l’entretien professionnel lors du refus d’un salarié. Nous revenons sur les mesures à prendre dans ce cas de figure.

Comme expliqué, cet entretien professionnel est obligatoire depuis la loi de 2014 et si les éléments mentionnés précédemment ne sont pas suivis ou respectés, l’employeur s’expose à des sanctions. Les sanctions pour l’entretien professionnel sont des sanctions définies par la loi avenir professionnel de l’entretien professionnel. Il s’agit principalement d’une sanction financière.

Qu'est-ce qui a changé avec la loi du 24 octobre 2025 ?

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a transformé l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel. Elle espace les rendez-vous (un premier entretien dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans), fixe cinq thèmes obligatoires (compétences et qualifications, situation et perspectives d'emploi, besoins de formation, souhaits d'évolution ou de reconversion, activation du CPF) et crée deux rendez-vous pour les seniors : un entretien de mi-carrière autour de 45 ans et un volet fin de carrière dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans.

Le nouveau régime s'applique depuis le 26 octobre 2025 aux entreprises sans accord collectif. Celles qui étaient couvertes par un accord avaient jusqu'au 1er octobre 2026 pour l'adapter : depuis cette date, un accord qui espace les entretiens de plus de 4 ans ne s'applique plus.

Les étapes précédentes restent utiles pour relire les anciens dossiers : la loi du 5 mars 2014 a créé l'entretien professionnel, la loi du 5 septembre 2018 en a revu les sanctions, et les échéances ont été reportées pendant la crise sanitaire, jusqu'au 30 juin 2021 (sans sanction jusqu'au 30 septembre 2021).