Entretien professionnel : quelles sont les sanctions encourues ?

Quelle sanction en cas d’absence d’entretien professionnel ?

L'entretien professionnel est obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014. La loi sur l'entretien professionnel a été remaniée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui en fait l'entretien de parcours professionnel : un premier entretien dans l'année qui suit l'embauche, puis un entretien tous les 4 ans, et un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. L'obligation vaut pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est lors de cet état des lieux que le respect des obligations est vérifié. La sanction d'un entretien professionnel non réalisé dépend alors de l'effectif de l'entreprise.

Deux précisions avant d'entrer dans le détail. Un salarié peut refuser l'entretien : l'employeur qui prouve l'avoir proposé n'est pas en faute (voir entretien professionnel : refus du salarié). Et ces sanctions ne visent que cet entretien, pas l'entretien annuel d'évaluation, qui reste facultatif : consultez la différence entre l'entretien annuel et l'entretien professionnel.

Quelles sont les sanctions relatives à l’entretien professionnel pour une entreprise de moins de 50 salariés ?

Aucune pénalité financière automatique n'est prévue en dessous de 50 salariés. L'employeur n'en est pas quitte pour autant : il reste tenu d'adapter les salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1 du Code du travail). Un salarié privé d'entretien peut saisir le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts, à condition de démontrer son préjudice : formation jamais proposée, évolution bloquée, difficulté à retrouver un emploi après la rupture du contrat.

Le risque est donc individuel et différé. Il se matérialise le plus souvent à l'occasion d'un licenciement, quand le salarié ajoute ce manquement à ses demandes.

Quelles sont les sanctions relatives à l’entretien professionnel pour une entreprise de plus de 50 salariés ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L. 6323-13 du Code du travail prévoit un abondement correctif de 3 000 €, versé sur le compte personnel de formation du salarié. Il est dû lorsque, sur la période de 8 ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et n'a suivi aucune formation autre qu'une formation obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives, ce que la Cour de cassation a confirmé le 21 janvier 2026 (n° 24-12.972) : un employeur qui a manqué des entretiens mais financé une formation non obligatoire n'est pas redevable de l'abondement.

Le versement est spontané. L'employeur l'adresse à la Caisse des Dépôts au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit l'état des lieux. En cas de contrôle de la DREETS, l'entreprise qui n'a rien versé, ou pas assez, est mise en demeure de régulariser. À défaut, elle verse au Trésor public le montant manquant majoré de 100 %. Pour 20 salariés concernés, la sanction en cas de non-respect de l'entretien professionnel atteint 60 000 €, le double après majoration.

Salariés déjà en poste : quelle échéance pour l'état des lieux ?

Le questions-réponses du ministère du Travail, mis à jour en février 2026, fixe la règle de transition : les nouveaux délais courent à compter du dernier entretien réalisé. Un état des lieux qui devait se tenir en 2026 au titre des 6 ans est reporté à 2028. Un salarié reçu en décembre 2023 doit être revu au plus tard en décembre 2027. Le détail figure dans notre fiche sur le bilan de parcours professionnel à 8 ans.

Le conseil de RaphaëlCo-fondateur de Zola et expert RH

La plupart des directions RH surveillent les entretiens et oublient la seconde condition. C'est pourtant elle qui protège : un salarié qui a suivi, en 8 ans, une seule formation non obligatoire ne peut pas déclencher l'abondement, même si un entretien manque. Avant chaque état des lieux, je conseille de rapprocher deux listes : les salariés sans entretien à jour, et ceux qui n'ont suivi aucune formation en dehors des obligations réglementaires. Ceux qui figurent sur les deux sont votre vrai risque, et il reste souvent le temps de les former.

Quelle sanction en cas de non-respect des règles de l’entretien professionnel ?

Tenir l'entretien ne suffit pas, encore faut-il qu'il soit conforme. Les règles à respecter pour un entretien individuel professionnel :

• Tous les salariés sont concernés, quel que soit leur contrat ou leur temps de travail, dès la première année.
• L'entretien se tient pendant le temps de travail et ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
• Il aborde les thèmes fixés par l'article L. 6315-1 : compétences et qualifications, situation et parcours professionnels, besoins de formation, souhaits d'évolution ou de reconversion, activation du CPF et information sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).
• Un compte rendu d'entretien professionnel écrit est rédigé, et une copie remise au salarié.

Aucune amende spécifique ne sanctionne l'oubli d'un thème ou une convocation tardive. Mais un entretien sans compte rendu, ou confondu avec l'entretien annuel d'évaluation, est difficile à faire valoir comme preuve : devant le juge ou lors d'un contrôle, il risque d'être écarté, et l'entreprise se retrouve dans la situation d'un entretien non réalisé. La convocation à l'entretien professionnel, sans être imposée par la loi, est la pièce qui prouve qu'il a été proposé.

La même prudence vaut pour l'entretien d'évolution de carrière prévu par certains accords d'entreprise : ce que l'accord promet au salarié, l'employeur doit pouvoir montrer qu'il l'a tenu.

Sources

• Code du travail, articles L. 6315-1, L. 6321-1 et L. 6323-13.
• Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
• Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972.
• Ministère du Travail, questions-réponses sur l'entretien de parcours professionnel (mise à jour de février 2026).