Entretien professionnel : quelles sont les sanctions encourues ?

17/10/2022
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L’entretien professionnel est un moment très important dans le parcours de vos salariés. Contrairement à l’entretien annuel qui est soumis à des règles plutôt souples, l’entretien professionnel est beaucoup plus encadré légalement. 

C’est la raison pour laquelle, en tant qu’employeur, vous risquez des sanctions en cas de non-respect des règles qui entourent la mise en place dans vos campagnes d’entretien professionnel. 

En pratique, quelles sont vraiment les sanctions qui entourent l’entretien professionnel ? Que risquez-vous en tant qu’employeur en cas de non-respect des règles ? En cas d’oubli ? Zola, logiciel d’entretien professionnel, vous explique.

Quelle sanction en cas d’absence d’entretien professionnel ? 

Pour rappel, lentretien professionnel est obligatoire. Cette obligation existe depuis la loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, modifiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Il est donc légalement obligatoire de réaliser un entretien professionnel tous les deux ans pour chacun de vos salariés peu importe la taille de votre entreprise.

L’entretien professionnel est un moment d’échange organisé par l’employeur et consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de vos employés en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien est accompagné d’un entretien à six ans, également appelé entretien d’état des lieux. 

Etant donné que c’est un entretien professionnel obligatoire, des sanctions peuvent être prononcées si vous ne le mettez pas en place dans votre entreprise. En pratique, les sanctions d’un entretien professionnel non réalisé diffèrent selon la taille de l’entreprise. 

Sanction relatives à l’entretien professionnel pour une entreprise de moins de 50 salariés

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation d’assurer le maintien de l’employabilité de vos salariés et de leur évolution professionnelle en termes d’emploi et de formation. 

Si un collaborateur estime que ce n'est pas respecté, il peut y avoir un risque de contentieux individuel. Ce n’est donc pas une sanction immédiate, vous encourez une sanction uniquement si un collaborateur décide d’intenter une action en justice. 

Sanction relatives à l’entretien professionnel pour une entreprise de plus de 50 salariés

En ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, en tant qu’employeur vous serez dans l’obligation de verser la somme de 3000€ sur le compte de formation professionnelle de chaque salarié concerné par ce manquement. 

Si cette sanction n’est pas respectée, ou si la somme versée est insuffisante, l’employeur recevra une mise en demeure et sera dans l’obligation de verser le double de l'insuffisance constatée.  

Cette sanction en cas de non respect de l’entretien professionnel permet d’une certaine manière de contrôler et d’assurer le suivi professionnel des salariés au sein de leur entreprise. 

En cas de non-respect de l’entretien professionnel à 6 ans, la même sanction sera appliquée. Elle peut atteindre jusqu’à 9000€ par salarié. 

Quelle sanction en cas de non-respect des règles de l’entretien professionnel ?

On vient de voir qu’il existe des sanctions financières en cas de défaut d’entretien professionnel dans une entreprise. Si vous n’êtes pas dans cette situation et que vous avez pensé à mettre en place vos campagnes d’entretien professionnel, voici les principales règles à respecter : 

  • Tous les salariés qui ont 2 ans d’expérience professionnelle dans l’entreprise, peu importe leur type de contrat, doivent bénéficier de l’entretien professionnel.
  • Il est obligatoire de procéder à la convocation à l’entretien professionnel, notamment dans l’objectif de laisser aux collaborateurs le temps de préparer l’entretien.
  • Suite à l’entretien professionnel, vous êtes tenu de rédiger un compte rendu d’entretien professionnel et d’en remettre une copie à vos collaborateurs 
  • Il y a également certains sujets à aborder lors de l’entretien, et notamment : l’évolution professionnelle de votre salarié (en terme de compétences, de qualification et d’employabilité), les actions de formations, de certification et de progression professionnelle et salariale, le projet professionnel de votre salarié, son avenir, ses opportunités d’évolution dans l’entreprise, et pour sa carrière, l’informer de l’activation possible de son CPF ainsi que de ses droits à recourir gratuitement au CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) pour faire un bilan sur sa situation professionnelle, etc.

En pratique, même si on sait que ces étapes sont obligatoires, il n’est pas clair de savoir si des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de l’une d’elles. Les sanctions qui entourent l’entretien professionnel ne sont pas encore parfaitement définies.

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