Quelles sont les règles de l’entretien professionnel lors du refus d’un salarié ?

Quelles sont les règles en cas de refus du salarié de réaliser l’entretien professionnel ?

Bien que l'entretien professionnel soit obligatoire, dans le cas d’un refus du salarié de passer l’entretien, l’employeur ne peut pas le forcer. Il doit respecter la décision du salarié, de même que pour le bilan professionnel à 6 ans.

Le refus de l’entretien professionnel de la part du salarié n’est pas pénalisable pour l’employeur à partir du moment où il a bien proposé à ce salarié de passer l’entretien individuel professionnel.

Il est toutefois conseillé de garder la preuve de convocation ET du refus du salarié de venir à l’entretien professionnel. Ces documents constituent une garantie et une preuve pour l’employeur qu’il a bien convoqué le salarié et de ce fait, respecté la réglementation.

Pour formaliser ça, il est possible de demander une lettre de refus d’entretien professionnel au salarié pour avoir une trace encore plus qualitative, qui peut en plus contenir les explications détaillées du collaborateur. Pour autant, un simple refus par réponse à la convocation est suffisant.

Il est aussi conseillé de convoquer une seconde fois le salarié après son premier refus. Premièrement, ça montre la volonté de l’employeur de vouloir organiser l’entretien. Deuxièmement, si le problème du salarié a été entendu et réglé, ça lui redonne la possibilité d'accepter cet entretien professionnel.

Bon à savoir - L'employeur risque des sanctions en cas de non-respect de l'entretien professionnel.

Quelles sont les règles en cas de refus du salarié de signer l’entretien professionnel ?

Dans le cas d’un refus de signature de l’entretien professionnel, encore une fois l’employeur ne peut et ne doit pas forcer la signature du salarié.

C’est son droit le plus total de refuser. Il est recommandé au salarié de préciser le ou les motifs de son refus de signer l’entretien professionnel en mettant en commentaire (sans signer) les raisons ayant motivé son choix.

Comme toujours, il est important de conserver une trace, si possible écrite, du refus et des motivations.

Pour résumer, il faut retenir que la seule obligation concernant l’entretien professionnel est de la proposer tous les deux ans à tous les salariés. Une fois la convocation envoyée ou l’entretien passé, le refus de se présenter ou de signer l’entretien d'évolution de carrière est un droit du salarié. 

Ce refus ne pénalise pas l’employeur, si ce dernier peut prouver qu’il a proposé l’entretien, et que le refus d’entretien professionnel vient du salarié. D’où l’importance de garder une trace ou une preuve.

FAQ

L'entretien professionnel est-il obligatoire pour le salarié et l'employeur ?

Pour l'employeur, oui. L'entretien professionnel obligatoire s'impose à toutes les entreprises tous les 2 ans (article L.6315-1). La question entretien professionnel est il obligatoire pour le salarié reçoit une autre réponse : non. Le collaborateur peut refuser sans sanction. Donc l'entretien professionnel est il obligatoire dépend du côté.

Peut-on refuser un entretien professionnel et quel est l'impact pour le salarié ?

Oui. Un salarié peut il refuser un entretien professionnel sans sanction. Refuser entretien professionnel ou exprimer un refus entretien professionnel reste un droit. Côté employeur, un refus entretien professionnel salarié ne pénalise pas l'entreprise si la convocation est tracée. L'entretien professionnel refus du salarié pose problème uniquement sans proposition formelle. Peut on refuser un entretien professionnel ? Peut-on refuser un entretien professionnel ? Oui.

Quel motif de refus d'un entretien professionnel invoquer et existe-t-il un modèle de refus d'entretien professionnel ?

Aucun motif refus entretien professionnel n'est imposé par la loi. Le salarié peut refuser sans justification. Mentionner une raison (charge, indisponibilité, désaccord) facilite l'échange mais reste optionnel. Côté format, aucun modèle refus entretien professionnel officiel n'existe. Un simple mail de réponse à la convocation, indiquant le refus, suffit comme preuve.

Que risque le salarié en cas de refus de signer l'entretien professionnel ?

Aucun risque. Le refus de signer entretien professionnel ne déclenche aucune sanction. La signature entretien professionnel n'est pas obligatoire pour le collaborateur : elle atteste l'échange, pas l'accord sur le contenu. Le salarié peut signer avec réserves ou ne pas signer. L'employeur doit acter ce refus par écrit pour garder la preuve.

Quelles sont les règles en cas de refus de signer un entretien professionnel dans la fonction publique (territoriale ou d'État) ?

Un refus entretien professionnel fonction publique n'empêche pas l'évaluation. Le compte rendu reste valable même sans signature. Le refus de signer un entretien professionnel fonction publique doit être noté au dossier. Dans la fonction publique territoriale (décret n° 2014-1526), un refus de signer un entretien professionnel fonction publique territoriale ouvre droit à un recours devant la CAP. La signature vaut accusé de réception, pas accord.