Financement de la formation en entreprise : les dispositifs possibles

Le plan de développement des compétences 

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation en entreprise. 

Ce dispositif de financement de la formation en entreprise permet de réaliser des actions de formation liées à : 

• Des actions de formation nécessaires ou obligatoires : Ces actions de formation correspondent à l’acquisition de compétences utiles au bon fonctionnement des missions et du poste du salarié, ou bien dans le cadre de besoins spécifiques futurs suite à une évolution prévue ou une modification des fonctions.

• Les autres actions de formations : Ces actions permettent de développer les compétences des collaborateurs dans le but de développer sa carrière professionnelle au sein de l’entreprise ou bien, dans une expérience future.

Le compte personnel de formation 

Le CPF est un dispositif gouvernemental qui permet de cumuler des heures de formation en entreprise tout au long de sa carrière professionnelle. 

Depuis 2019, le compte de formation en entreprise n’est plus alimenté en heures, mais en euros. Les droits acquis sur le CPF permettent aux salariés de mobiliser cette ressource à tout moment, quel que soit le motif : 

• Changement de poste
• Transition professionnelle
• Évolution de poste
• Période de chômage, de période travaillée…

Plusieurs actions de formation sont éligibles au CPF : 

• La validation des acquis d’expérience (VAE) 
• Les formations qui aboutissent à l’obtention d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles
• La réalisation d’un bilan de compétences…

Le fonds de formation 

Certains secteurs d’activité disposent d’un budget de formation en entreprise ou de fonds de formation alimenté par les contributions des entreprises du secteur. 

Ce fonds peut financer une partie les coûts de formation.  

Le congé individuel à la formation

Le congé individuel à la formation, aujourd’hui appelé le congé de transition professionnelle, permet de financer une formation qualifiante pour que les salariés puissent bénéficier d’une évolution dans leur poste et leur carrière.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :

• Être salarié en CDI (justifier de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise
• Être salarié en CDD (et justifier de 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois)
• Les salariés concernés par un licenciement économique ne doivent bénéficier d’aucune ancienneté

Les formations éligibles au congé de transition professionnelle sont :

• Le bilan des compétences
• Les actions de validation des acquis d’expérience
• Les formations dans le cadre de la reprise ou de la création d’une entreprise.

Il existe différents congés de ce type tels que :

• Le congé de bilan de compétences
• Le congé de validation des acquis de l’expérience

Le financement par les OPCA

Certaines entreprises peuvent bénéficier du financement de la formation par le bien des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). 

Ces organismes collectent les contributions des entreprises ce qui permet de financer et réinvestir les fonds dans le financement de la formation professionnelle. 

Le financement par l’OPCO

Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge une partie ou la totalité des coûts liés à la formation professionnelle. Ces organismes paritaires ont été créés par la loi Avenir professionnel de 2018.

Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de financement par l’OPCO dans le cadre : 

• Du plan de développement des compétences
• Du compte personnel de formation
• De contrat d’apprentissage
• De contrat de professionnalisation
• Du dispositif Pro-A : Reconversion ou promotion par alternance
• Du congé de transition professionnelle (ex-congé individuel à la formation)