La formation en entreprise est indispensable au développement et l’amélioration des compétences des salariés.
Ainsi, de nombreux dispositifs sont mis en place pour donner l’occasion aux salariés de se libérer du temps de travail afin d’investir de leur temps dans leur formation professionnelle. Parmi ces dispositifs, on retrouve le congé individuel à la formation !
Qu’est-ce que le congé individuel à la formation ? Quelles sont les conditions d’obtention d’un congé individuel de formation ? Quelle est la procédure à suivre pour faire cette demande ? Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé individuel à la formation ? Zola, logiciel de gestion de la formation, répond à toutes vos questions dans cet article !
Qu’est-ce que le congé individuel à la formation ?
Le congé individuel à la formation, ou CIF, est une période de congé qui permet aux salariés d’une entreprise de s’absenter dans le but d’effectuer une formation, une qualification, et d’évoluer professionnellement. Les salariés disposent d'heures de formation en entreprise.
Il existe différents congés de ce type :
Tout comme le financement de la formation en entreprise, le congé individuel à la formation est inscrit dans le Code du travail, dans lequel on retrouve les quatre situations où le CIF peut être utilisé :
- Accéder à un niveau de qualification supérieur
- Changer d’activité ou se reconvertir professionnellement
- De s’ouvrir à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles
- De se préparer et de passer un examen relatif à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre RNCP
Le congé individuel à la formation est financé par un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) qui prend en charge toute la formation ou une partie des frais de formation, ainsi que la rémunération du salarié pendant la période de congé.
Bon à savoir : Depuis 2019, le congé individuel à la formation s’appelle désormais le projet de transition professionnelle.
Quelles sont les conditions d’obtention d’un congé individuel de formation ?
Le congé individuel à la formation s’adresse à tous les salariés d’une entreprise qu’il soit en CDD, en CDI ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Cependant, deux principales conditions doivent être remplies pour bénéficier d’un congé individuel à la formation à savoir : L’exigence d’une ancienneté, un délai de franchise.
En ce qui concerne l’ancienneté des salariés, tout dépend du type de contrat :
- Les salariés en CDI doivent justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans consécutifs ou non
- Les salariés en CDD doivent justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans au cours de 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Au sujet du délai de franchise, est égal au nombre d’heure du dernier congé individuel à la formation divisé par 12.
Bon à savoir : Le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois, et supérieur à 6 ans. En ce qui concerne la durée du CIF, il doit respecter une durée minimale de 30 heures.
Quelle est la procédure à suivre pour demander un congé individuel de formation ?
Afin d’obtenir une demande d’autorisation d’absence pour un congé individuel à la formation, vous devez effectuer certaines démarches auprès de votre employeur, et auprès de l’organisme financeur.
Tout d’abord vous devez effectuer une demande de congé individuel à la formation auprès de votre employeur, en rédigeant une lettre écrite indiquant :
- La date de la formation
- L’intitulé de la formation
- La durée
- L’organisme de formation
Cette lettre doit être remise à votre employeur au moins 120 jours avant le début de la formation choisie, et 60 jours en cas de formation qui dure moins de 6 mois.
Bon à savoir : Le délai de cette demande est également de 6 mois dans le cas où la demande concerne une formation à temps partiel, sur plusieurs périodes, ou si elle concerne un congé pour passer un examen.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande de congé du salarié. Si toutes les conditions sont respectées par le salarié, l’employé ne peut pas refuser la demande de congé individuel à la formation. Il peut néanmoins la reporter, dans une limite maximum de 9 mois, dans les cas suivants :
- Un dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise
- Des raisons organisationnelles et de service
Une fois la demande par l’employeur autorisé, vous devez déposer votre demande auprès de l’OPACIF, qui dispose de 30 jours pour répondre à la demande de prise en charge financière.
Si la demande est acceptée et la convention de formation établie par l’OPACIF, le salarié peut débuter son congé individuel à la formation !
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé individuel à la formation ?
Lors du congé individuel de formation, le salarié continue de percevoir une rémunération. Voici les différentes possibilités :
- Si le salaire mensuel brut est inférieur à 2996,93€, la rémunération est intégralement maintenue pour le salarié.
- Si le salaire mensuel brut dépasse cette somme, la rémunération est perçue à 80% pour le salarié, si la formation ne dépasse pas les limites de 1 an et 1200 heures ; si la formation dépasse ces limites alors, la rémunération est maintenue à 60%.
Dans les deux cas suivants, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire mensuel brut :
- Si la formation est sanctionnée par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique
- Si la formation a pour objectif une reconversion professionnelle ne relevant pas du plan de formation en entreprise.
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