Est-ce que la GPEC est obligatoire ?

9/11/2022
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La démarche de GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - est une démarche de gestion RH. Il s’agit d’un outil qui permet aux ressources humaines et à l’entreprise de prévoir et d’anticiper les besoins en termes d’emplois et de compétences.

Cet outil prévisionnel prend en compte plusieurs facteurs comme le contexte environnemental et socio-économique de l’entreprise, réglementaire et technologique. La GPEC valorise les compétences des salariés et permet à l’entreprise de monter une stratégie pour remédier à certaines problématiques et anticiper les besoins selon l’évolution du secteur d’activité.

La GPEC est-elle obligatoire ? Pour quelles entreprises est-elle obligatoire ? Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation triennale de négociation de la GPEC ? Zola, outil de GPEC, vous explique.

Quelles sont les entreprises dans lesquelles la GPEC est obligatoire ?

Procéder à la mise en place d’une démarche de GPEC est bénéfique quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, la taille ou le nombre de salariés qu’elle détient. Néanmoins, il y a certaines entreprises pour lesquelles la GPEC fait l’objet d’une obligation légale.

En effet, selon la loi de la programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005, la GPEC est une obligation pour les entreprises suivantes : 

  • Toutes les entreprises d’au moins 300 salariés 
  • Les entreprises ou groupes de dimension communautaire qui emploient au moins 150 salariés en France. 

En pratique, les entreprises qui ne sont pas concernées par cette obligation légale peuvent tout à fait prendre la décision de mettre en place une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de leur organisation. Il conviendra d’adapter les décisions stratégiques et les outils de la démarche à la taille et aux besoins de l'entreprise et à ses salariés ! 

À quoi correspond l’obligation triennale de négociation de la GPEC ?

Les entreprises qui sont concernées par l’obligation d’engager une démarche GPEC doivent obligatoirement procéder la négociation d’un accord GPEC tous les 3 ans. Cette négociation a lieu avec la direction et les partenaires sociaux. On parle d’obligation triennale de négociation de la GPEC.

L’obligation triennale de la GPEC doit obligatoirement porter sur : 

  • La mise en place d’une démarche GPEC pour répondre aux enjeux de la transition écologique ainsi que sur les mesures d’accompagnement de son déploiement. Ces mesures concernent les droits de formation, l’abondement du CPF, la validation des acquis d’expériences, les bilans de compétences, la mobilité interne, etc.
  • Toutes les conditions de la mise en œuvre de la mobilité interne professionnelle et ou géographique dans l’entreprise 
  • Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail
  • Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
  • Le déroulement de carrière des salariés qui exercent des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise
  • Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des directions stratégiques de l’entreprise qui ont un impact sur leurs emplois et leurs compétences.
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