La GEPP et le Code du travail

21/11/2022
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L’article 14 du Code du Travail définit la GEPP - Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels - comme “un outil d’anticipation” qui a pour objectif de mettre en adéquation les besoins de l’entreprise, la sécurité de l’emploi des salariés et le contexte économique du marché du travail. 

La GEPP est une solution, un outil de gestion RH nouveau qui est un prolongement de la GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Il est donc nécessaire de revenir sur la définition de la GEPP ainsi que ses enjeux. 

Que dit la loi à propos de la GEPP ? Quelles sont les sanctions relatives à la GEPP prévues dans le Code du travail ? Zola, outil de GPEC, répond à ces questions. 

GEPP : que dit la loi ? 

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, également appelée GEPP, apparaît dans les Ordonnances Macron de 2017. Elle est une évolution de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et permet de mieux anticiper les transformations du monde du travail et de répondre aux besoins d’un contexte économique et technologique nouveau.

La loi sur la GEPP implique d’adopter une véritable gestion proactive plutôt qu’une simple prévision des besoins de l'entreprise et des salariés. En termes d’obligations, elle reste, tout comme la GPEC, obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés et les groupes de dimension communautaire d’au moins 150 salariés.

Enfin, en ce qui concerne les nouveaux enjeux établis par cette loi, la GEPP évolue principalement sur 3 points : 

  • L’intégration du parcours professionnel : on ne parle plus seulement de formation professionnelle mais de formation en continu. Cette notion laisse place au renforcement de l’accompagnement dans l’employabilité et à une meilleure gestion des talents en rapport avec le projet professionnel des salariés. 
  • La transition économique prend une place majeure et modifie de manière systémique le marché du travail. 
  • L’obligation triennale de négociation de la GEPP. (La périodicité de la GEPP dans le Code du travail peut être modifiée par un accord d’entreprise) 

Quelles sont les sanctions relatives à la GEPP prévues dans le Code du travail ?

En ce qui concerne l’accord GEPP, le Code du travail prévoit dans l’article L.2242-20 l’obligation triennale de négocier un accord. 

Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de mise en place de la GPEC et du maintien de la stabilité et des effectifs pour 3 ans, il encourt des risques et des sanctions. 

En effet, la loi estime que l’employeur prive ses salariés d’une opportunité de conserver leur emploi, et que le préjudice qui en résulte devra être indemnisé par l’entreprise.

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