En quoi consiste la négociation GPEC ?

La GPEC, ou gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, est une méthode d’adaptation des métiers, des compétences et des effectifs d’une entreprise aux nouvelles exigences et modifications économiques, technologiques, environnementales, sociales et juridiques.

La GPEC est une démarche de gestion des ressources humaines qui permet d’accompagner, d’anticiper et d’appréhender les éventuels changements à mettre en place.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet plusieurs avantages notamment pour la stratégie de développement des entreprises : 

• Réduire les difficultés de recrutement
• Optimiser les dispositifs et stratégies de formation
• Améliorer la gestion des carrières
• Valoriser les compétences 
• Développer la mobilité professionnelle des salariés
• Anticiper et accompagner l’adaptation des compétences aux évolutions des emplois
• Maîtriser les changements liés aux évolutions technologiques et économiques…

La négociation d’un accord GPEC permet, à terme, de cibler les actions à mettre en place au sein de l’entreprise pour faire face aux évolutions, disposer des outils nécessaires et accompagner le développement professionnel des salariés, en prenant en compte les besoins de l’entreprise.

La négociation GPEC est-elle une obligation ?

La négociation GPEC dans le Code du travail est une obligation légale pour les établissements suivants : 

• Les entreprises de plus de 300 salariés
• Les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés. 

La négociation de la GPEC est obligatoire pour ces types d’entreprises et doit avoir lieu tous les 3 ans. 

Bon à savoir : un accord global d’aménagement des négociations peut porter le délai de négociation à 4 ans.

L’obligation de négociation de la GPEC figure également dans la loi de programmation de cohésion sociale de Janvier 2005 (loi dite Borloo).

Sur quoi porte la négociation GPEC ?

La négociation triennale de la GPEC doit porter sur des thèmes obligatoires qui ont pour principal objectif de réajuster les compétences et les effectifs. 

En ce qui concerne les thèmes optionnels de la GPEC, ils sont destinés à aborder les sujets de sureffectif par exemple.

Voici les thèmes de négociation de la GPEC obligatoires :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

• Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences

• Les perspectives de recours aux différents formats de contrats de travail

• Le parcours de carrière des salariés qui exercent des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise, qui ont un impact sur les métiers, l’emploi et les compétences. 

Quant aux thèmes de négociation de la GPEC qui ne font pas partie des sujets obligatoires, voici les principaux : 

• Les modalités d’information et de consultation du CSE

• La mise en place des congés de mobilité

• La qualification des catégories d’emplois menacées par des évolutions économiques et technologiques

• Les conditions de la participation de l’entreprise aux actions spécifiques à l’échelle des territoires ou elle est présente

• Les dispositifs spécifiques à l’attention des seniors…