Obligation de la mutuelle d’entreprise : réglementation, garantis et refus du salarié

Sabrine Azougli
Mis à jour le
21/5/2024
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Les obligations des entreprises sont des éléments essentiels à connaître en tant qu’employeur, mais également en tant que salariés pour être avertis de certains droits fondamentaux.

Dans ce contexte, depuis 2016, les entreprises du secteur privé doivent faire bénéficier d’une couverture complémentaire de santé collective aux salariés. Il s’agit de l’obligation de mutuelle d’entreprise ! 

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de mutuelle d’entreprise ? La mutuelle est-elle obligatoire ou pas ? Quelles sont les garanties relatives à l’obligation de la mutuelle d’entreprise ? Un salarié peut-il refuser l’obligation de la mutuelle d’entreprise ? Zola, outil GPEC, vous explique dans cet article et répond à toutes vos questions !

Mutuelle d’entreprise : une obligation pour les employeurs 

Une mutuelle santé d’entreprise permet aux salariés d’une entreprise de compléter leurs frais de santé en plus des frais remboursés par la sécurité sociale. 

Les mutuelles santés d’entreprise dont des dispositifs collectifs qui permettent de protéger les salariés de l’entreprise en proposant certaines garanties spécifiques.

Toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer et faire bénéficier à tous leurs salariés d’une mutuelle d’entreprise. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur peut choisir librement l’assureur qu’il souhaite et doit transmettre le bulletin d’adhésion aux salariés afin de leur proposer d’y adhérer.

La mutuelle obligatoire pour l’employeur doit respecter les trois conditions suivantes : 

  • La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation ; le reste est à la charge de l’employé 
  • Le contrat est obligatoire pour les salariés qui souhaitent bénéficier de la mutuelle d’entreprise
  • Le contrat doit respecter des conditions et des garanties minimales 

Quelles sont les garanties relatives à l’obligation de la mutuelle d’entreprise ? 

La mutuelle d’entreprise choisie par l’employeur doit pouvoir satisfaire un seuil minimal de garanties imposées par la loi. L’obligation de mutuelle d’entreprise doit a minima garantir : 

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes, et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • En cas d’hospitalisation, la totalité du forfait journalier hospitalier
  • Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel 
  • Les frais d’optiques, de manière forfaitaire par période de deux ans, avec 100€ minimum pour les corrections simples et 150€ pour les corrections plus complexes. 

La mutuelle d’entreprise peut également proposer des prestations supplémentaires telles que : 

  • Le tiers payant
  • Des services d’assistance tels que : garde d’enfants, aide ménagère…
  • Des dispositifs spécifiques d’accompagnement et de prévention comme la prise en charge de certaines maladies ou de certains dépistages…

Un salarié peut-il refuser l’obligation de la mutuelle d’entreprise ? 

Vous l’aurez compris, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une mutuelle d’entreprise. Néanmoins, un salarié peut refuser ce dispositif et vous le faire savoir par écrit. 

En effet, il peut demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise dans les cas suivants : 

  • S’il dispose déjà d’une mutuelle 
  • S’il dispose déjà d’une couverture collective 
  • S’il est en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois au sein de l’entreprise
  • S’il est à temps partiel 
  • S’il est apprenti et que la cotisation représente 10% ou plus de son salaire. 

La mutuelle d’entreprise doit donc obligatoirement être proposée aux salariés, néanmoins, ils bénéficient du droit de la refuser.

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