Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel: quelles évolutions ?

14/9/2022
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loi 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 5 septembre 2018, un nouvel accord interprofessionnel sur la formation est entré en vigueur. Il s'agit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Centrée, d'une part, sur l'apprenant, avec la monétisation du CPF notamment, elle change aussi le rapport de force employeur / employé en ce qui concerne la formation professionnelle. Cet article résume les principales évolutions proposées par le gouvernement Macron. 😃

💰 La monétisation du CPF et Mon Compte Formation


La mesure principale, incarnant le changement de paradigme proposé par le gouvernement est probablement la monétisation du "compte personnel de formation". Depuis le DIF (le droit individuel à la formation), les actifs ont un solde dédié à la formation.

Très opaque pour les salariés, le DIF était un solde d'heure de formation, difficilement actionnable. La conversion en euros (€) de ce solde, ainsi que la création d'une application mobile et le site web "Mon Compte Formation" par la caisse des dépôt donne les clés aux actifs pour utiliser solde de formation comme bon leur semble.


Quel impact pour les entreprises ?

Les entreprises ont une obligation d'information mais ne peuvent pas accéder au CPF de leurs collaborateurs.


Emerge une nouvelle stratégie : le CPF co-construit. Qui consiste en un accord ponctuel employé / employeur visant à financer une formation via le CPF de l'employé et un abondement de l'entreprise.

Cet abondement est réalisé à travers une plateforme dédiée : l’espace des employeurs et des financeurs.


80% des RH se disent prêts à co-financer des actions de formations avec le CPF de leurs salariés


🏅La reconnaissance de nouvelles modalités pédagogiques


France Compétences reconnait de nouvelles modalités pédagogiques innovante. Digital learning asynchrone, classe à distance, etc. sont maintenant reconnus comme des actions de formations (au même titre que la traditionnelle "formation présentielle".


La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel pose les bases d'une nouvelle modalité pédagogique innovante : l'AFEST. L'action de formation en situation de travail utilise le travail comme le "matériel" permettant l'action de formation.

Bien que cette modalité soit dans le radar des organismes sociaux, de nombreuses entreprises s'en emparent et la font évoluer.


Ces nouvelles modalités traduisent aussi la volonté du gouvernement de se détacher de la notion de formation, pour se concentrer sur le "développement des compétences". La finalité n'est plus de "former", mais de "développer des compétences". C'est en ce sens que le plan de formation historique, devient le plan de développement des compétences (PDC).


Le plan de formation devient le plan de développement des compétences


🏉 La refonte du CEP


CEP, Késako ? Il s'agit du "conseil en évolution professionnelle" (CEP), un dispositif d'accompagnement permettant à un actif de faire le point sur sa situation pro et d'établir un plan d'évolution sur le long terme. (vous vous souvenez sûrement de votre conseiller d'orientation au collège ? 😜)

Ce dispositif est géré, en fonction de la situation de l'actif, notamment par Pôle Emploi, l'Apec, ou des organismes choisis par France compétences.


Le CEP, peu utilisé jusqu'alors, fera désormais l'objet d'un financement dédié, ce qui devrait accroître significativement son rayon d'action. De plus, l'accompagnement par un CEP d'un demandeur d'emploi ou un actif démissionnaire est devenu obligatoire.


L'entreprise a, de son côté, l'obligation d'informer le collaborateur sur le CEP (ainsi que le sur le fonctionnement du CPF).


La volonté du gouvernement semble d'utiliser ce dispositif pour accompagner au plus près les actifs en transition ou en difficulté pour éviter qu'ils ne s'éloignent trop de l'emploi.


L'entreprise a une obligation d'information sur le CEP et le CPF


🛠 Création de France Compétences & des OPCO


Cette nouvelle loi s'accompagne de la création d'un nouvel organisme, France Compétences, elle est l'autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Concrètement, c'est maintenant France Compétences qui détient les clés des financements des actions de formation, mais aussi la responsabilité de délivrer les certifications nécessaires et d'assurer la qualité des formations délivrées. Le référentiel créé par le Ministère du Travail avec la loi avenir, est Qualiopi, indispensable aux organismes de formation souhaitant proposer des actions de formation finançables via des fonds mutualisés. France Compétences est aussi responsable de labelliser les formations certifiantes inscrites aux RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au RS (Registres spécifiques).


D'un autre côté, les OPCA sont regroupés et deviennent des OPCO (opérateurs de compétences). Les OPCO ont pour fonction de financer le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 personnes (avec des exceptions en fonction des situations : versement volontaire, fonds spécialisés, fonds européens, FNE, etc.) sur la base du budget attribué par France Compétences. Depuis 2021, c'est l'Ursaaf (et non plus les Opca) qui collecte la majorité de la nouvelle "taxe d'apprentissage", la contribution unique.



🏦 La nouvelle contribution unique à la formation


La taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle fusionnent pour devenir la "contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance" (CUFPA). Ce qui témoigne d'une volonté du gouvernement d'unifier les stratégies de formations (parcours initiaux, alternances, formation continue, etc.).



La loi "Avenir" n'opère pas d'augmentation du taux total de contribution, qui est toujours de 1,23% de la masse salariale brute (MSB) pour les entreprise de moins de 11 salariés, et de 1,68% pour les autres.



💥 Une nouvelle affectation des ressources


Vous l'avez compris, c'est maintenant France Compétences qui gère l'affectation des ressources issues de la contribution unique. La nouvelles politique d'allocation privilégie les demandeurs d'emploi et les apprentis. Globalement parmi les 1.68% de MSB : Les 1 pts de la contribution revient à France Compétences, pour financer le CPF, le CPF de transition, le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariésLes 0,68 pts sont divisés en deux contributions : 87% pour France Compétences, 13% pour la formation initiale pro et techno (vous pouvez les verser à une école partenaire par exemple !)On remarque à travers cette mesure que l'intention du gouvernement est de favoriser le retour à l'emploi et l'insertion professionnelle. Le maintien de l'employabilité et le développement de nouvelles compétences incombe plus que jamais aux entreprises. Celles-ci ont cependant moins de moyen de financer la formation.


🎓 Qualiopi


Qualiopi est un référentiel, ayant pour objectif d'assurer de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation. Il est issue du Référentiel National Qualité (RNQ) et est mis en application suite au décret du 6 juin 2019.


Les organismes de formations, maintenant appelé "les organismes prestataires d'action concourant aux développement des compétences", doivent, à partir du 1er janvier 2022, être "certifiés qualiopi" pour que leurs prestations puissent être financées par des fonds mutualisés (les fonds des Opco par exemple).


L'organisme délivrant la certification Qualiopi est le Cofrac (Comité français d’accréditation). Cette certification est bien plus contraignante que la précédente (DataDock) et fixe un cadre plus précis notamment à cause de l'essor du digital learning.

Voilà, vous savez désormais tout sur la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


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