Quelles sont les réglementations en vigueur et les obligations pour les entreprises de plus de 10 salariés ?

Sabrine Azougli
Mis à jour le
13/12/2023
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Il existe plusieurs obligations d’entreprises en matière de sécurité, de représentation du personnel ou d’organisation du travail.

Il est important de connaître ces obligations afin de mettre en vigueur des réglementations en accord avec les dispositions légales qui incombent aux entreprises.

Quelles sont les obligations pour les entreprises de plus de 10 salariés ? Zola, outil GPEC, répond à ces questions dans cet article.

Quelles sont les obligations pour les entreprises de plus de 10 salariés ?

Les organisations représentatives du personnel

Tout d’abord, les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation de créer un comité social et économique (CSE) au sein de l’organisation. 

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, l’employeur est tenu de créer cette instance représentative du personnel. Une fois le CSE créé il est indispensable d’organiser des élections des représentants du personnel.

Bon à savoir : Le CSE est entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2018 et remplace et fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel à savoir : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le règlement intérieur de l’entreprise 

L’élaboration d’un règlement intérieur pour les entreprises de plus de 10 salariés n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit possible.

En effet, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés. 

Néanmoins, si vous décidez d’élaborer un règlement intérieur, il est obligatoire de respecter les mêmes règles et conditions relatives à l’élaboration ou la modification du règlement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Bon à savoir : Le règlement intérieur pour les entreprises de moins de 10 salariés n’est donc pas obligatoire aussi. 

L’entretien professionnel annuel 

Les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation d’organiser un entretien professionnel ainsi que des entretiens annuels individuels pour l’ensemble des salariés.

En effet, l’employeur doit respecter plusieurs obligations en termes de maintien de l’employabilité des salariés. 

Dans ce contexte, plusieurs outils sont efficaces, et l’entretien professionnel annuel permet de suivre l’évolution professionnelle des salariés, mais également de s’assurer qu’ils disposent des connaissances, compétences et formations nécessaires. 

La formation professionnelle et son financement 

Le financement de la formation professionnelle s’impose à toutes les entreprises. L’obligation pour les entreprises de plus de 10 salariés s’applique donc et doit verser 1% de sa masse salariale pour le financement de la formation. 

Bon à savoir : Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser 0,55% de leur masse salariale.

L’embauche de personnes en situation de handicap

Il s’agit d’une obligation qui incombe à toutes les entreprises qui dépassent un effectif total de 20 salariés.

Cette obligation est régie par l’article L.5212-13 du code du travail. Dès lors que l’entreprise atteint ce seuil, il est obligatoire de compter parmi l’effectif au moins 6% des salariés en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap que vous embauchez peuvent par exemple : 

  • Être des personnes ayant la qualité de travailleur handicapé
  • Être titulaire d’une carte Mobilité Inclusion
  • Percevoir une pension d'invalidité…

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